CGU du Portail TRAJECTOIRES RSEa by CA

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Informations légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : https://ca-trajectoires-rsea.fr/

1.2 Éditeur : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Siège social : La Croix Tual, 9 rue du Plan – Ploufragan – 22098 SAINT BRIEUC CEDEX 9. RCS Saint Brieuc n° 777 456 179 – Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 023 501 – Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 2201 2021 000 000 003 délivrée par la CCI des Côtes d’Armor, bénéficiant de Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS, dans les seules agences bancaires autorisées disposant du personnel habilité.

Directeur de la publication : Michèle GUIBERT, Directrice Générale

1.3 Conception et réalisation : Crédit Agricole Technologies et Services, société en Nom Collectif – siège social : 12 rue Villiot, 75012 PARIS – RCS Paris n° 521 320 408.

1.4 Hébergeur : PROGICA, société par actions simplifiée – siège social : 12 place des États Unis, 92127 MONTROUGE CEDEX – RCS Nanterre n° 401 440 268 – Téléphone : 01.43.23.52.02.

Article 2 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures.

L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement professionnel, excluant toute application du droit de la consommation.

L’accès au site et aux outils proposés (diagnostic des risques et opportunités RSE) est gratuit.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Outil d’autodiagnostic :

Le site propose un outil gratuit, en ligne et automatisé d’autodiagnostic sur les risques et opportunités RSE (responsabilité sociétale des entreprises) en matière sociale, sociétale, économique et environnementale, à l’attention des professionnels du monde agricole exclusivement. L’utilisation de cet outil est gratuite et nécessite l’ouverture d’un compte par l’utilisateur sur le site.

Les informations que vous fournissez lors de la création de votre compte Utilisateur et dans le formulaire d’autodiagnostic pourront être utilisées par l’éditeur, ses filiales, ses partenaires appartenant ou non au même Groupe, à des fins promotionnelles et commerciales, afin de favoriser une sollicitation personnalisée.

Il est important de considérer que l’utilisation de cet outil d’autodiagnostic dépend en majeure partie des informations que vous renseignez. Aussi, votre attention est apportée sur le soin nécessaire dans le choix des réponses à fournir aux questions posées et sur l’absence de responsabilité de l’éditeur sur les conséquences provenant d’informations erronées ou inexactes que vous auriez fournies, s’agissant en outre d’un outil automatisé.

Par ailleurs, le rapport résultant de l’outil d’autodiagnostic, s’il a vocation à émettre un ensemble de préconisations et de pistes d’améliorations, tenant compte des informations par vous renseignées sur l’outil, ne saurait engager à aucun moment l’éditeur, ses filiales, ses partenaires appartenant ou non au même Groupe, que ce soit au titre d’une obligation d’information ou d’un devoir de conseil. Les informations fournies résultent d’un traitement automatisé, dont la personnalisation est nécessairement limitée, dont la pertinence dépend des informations saisies en toute autonomie par l’utilisateur, qui ne feront pas l’objet d’une vérification, ni en amont, ni en aval. Le diagnostic généré est donc purement informatif et à vocation pédagogique.

Pour une analyse plus personnalisée, il vous est conseillé de vous rapprocher d’un professionnel.

Article 6 – Liens hypertextes

L’éditeur se réserve le droit , à tout moment, de demander le retrait de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site, et ce sans obligation de se justification . Dans ce cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur sécurité ou leur bon fonctionnement.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

• Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, identifiant, commune, numéro de téléphone, adresse électronique et date de naissance, individual_id (client Crédit Agricole) et regional_bank_id (client Crédit Agricole).
• Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses données de connexion.
• Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre ses noms, prénom, identifiant, commune, une adresse électronique, et un numéro de téléphone.
• Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–   identification et authentification de l’utilisateur ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, faisant partie ou non d’un même Groupe, dans les cas suivants :

–  quand la Plateforme recourt à son sous-traitant informatique, faisant partie du Groupe Crédit Agricole : Crédit Agricole Technologies et Services. pour fournir l’assistance utilisateurs. Ce prestataire dispose d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

7.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 :, les utilisateurs peuvent, à tout moment, dans les conditions et limites prévues par la loi :

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• supprimer leur compte, en utilisant le formulaire de contact du site ou en à l’adresse électronique rsea@ca-cotesdarmor.fr. . Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
• accéder à leurs données personnelles: ils peuvent obtenir des informations concernant le traitement de leurs données personnelles ainsi que leur communication ;
• les faire rectifier: ils peuvent demander la rectification de leurs données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes ;
• s’opposer à leur traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière, lorsque la base juridique du traitement est l’intérêt légitime de la Caisse régionale ou de tiers,
• demander leur effacement: ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles à l’exception notamment des traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
• demander la limitation de leur traitement: ils peuvent demander la suspension ou la restriction du traitement de leurs données ;
• demander leur portabilité: lorsque le traitement est automatisé et est fondé sur le consentement ou l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, ils peuvent demander la restitution des données personnelles qu’ils ont fournies et/ou leur transfert à un tiers ;
• communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès: ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel, applicables après leur décès.

Les utilisateurs peuvent enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement pour l’avenir et mettre ainsi fin au traitement de leurs données, étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectuées jusqu’alors.

Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en écrivant par lettre simple auprès du Délégué à la Protection des Données du Crédit Agricole des Côtes d’Armor ou du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ou du Crédit Agricole Normandie Seine :

• Courrier postal – Les frais de timbres vous seront remboursés sur simple demande :
  • Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor – à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) – La Croix Tual, Ploufragan – 22098 SAINT BRIEUC CEDEX 9
  • ou Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine – à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) – 4 rue Louis Braille – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
  • ou Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine – à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) – Chemin de la Bretèque – 76238 BOIS-GUILLAUME
  • ou Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère – à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) – 7 route du Loch – 29555 QUIMPER CEDEX 9
• Courrier électronique : gdpr-dpo@ca-cotesdarmor.fr ou gdpr-dpo@ca-illeetvilaine.fr ou dpo@ca-normandie-seine.fr ou gdpr-dpo@ca-finistere.fr

les utilisateurs peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

7.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour assurer la maintenance et mesurer l’audience sur le site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives,

Tout internaute est invité, au moment de sa première connexion, à prendre connaissance des cookies, du détail des informations recueillies via la politique de protection des données personnelles du site internet et cookies en ligne, à les paramétrer le cas échéant.

La conservation des données par l’outil d’analyse Matomo utilisé pour la mesure d’audience de ce site est d’un maximum de 13 mois.

Article 9 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Saint Brieuc, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : trajectoires.rsea@ca-cotesdarmor.fr